Description

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM). Dans ce cadre, le législateur impose la gestion des digues de défense contre les inondations et les submersions marines aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans ce cadre, la CAESM doit réaliser la régularisation environnementale de la digue de Petit Bourg, située sur la rivière Salée sur le territoire de la commune de Rivière Salée. Cette digue construite entre 1979 et 1981 se décompose en trois tronçons (amont du pont RN8, aval du pont RN8 et bordure de la RN8) et dispose d'une hauteur maximale de 4m. Dans l'arrêté n°2013364-0011 de décembre 2013, elle avait été qualifiée de classe C au sens des réglementations en vigueur à cette période, pour une protection de population de l'ordre de 10 à 1000 personnes. L'arrêté exigeait sa mise en conformité réglementaire. L'objet de la présente demande est l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la constitution de dossiers de demande d'autorisation environnementale de systèmes d'endiguement fluviaux, dont les objectifs sont la protection contre les crues. Le système d'endiguement est soumis à la Loi sur l'Eau au titre de l'Article R214-1 du Code de l'Environnement et plus précisément de la rubrique 3.2.6.0. Le système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du Code de l'Environnement est soumis à dossier de demande d'autorisation aux services de l'Etat. Il convient de réaliser urgemment la régularisation juridique de la digue de Petit Bourg afin d'éviter d'avoir à l'araser, de répondre aux obligations réglementaires de l'Espace Sud et de garantir la sécurité juridique du président de la CAESM. La prestation a pour objectif la constitution d'un dossier de demande d'autorisation environnementale d'un système d'endiguement fluvial dont l'objectif est la protection contre les crues. Le contenu d...

Informations complémentaires

- Financement CAESM - Règlement par Mandat administratif. Selon les modalités prévues au CCAP - Le marché est passé à prix forfaitaires, unitaires fermes et remboursement forfaitaires - L'Unité monétaire utilisée est l'euro - Versement d’une avance de 20% pour les PME et 5 % pour les autres entreprises, du montant hors taxes du prix n° 1 de chacune des tranches du marché est prévue. Le dossier de consultation des entreprises est disponible UNIQUEMENT sous forme dématérialisée (voie électronique). Il peut être obtenu que par téléchargement sur le site : https://www.marches-securises.fr. PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Martinique 12 Rue du citronnier - Plateau Fofo - CSE 17103 97271 SCHOELCHER cedex E-mail: greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr. Tél. : 05.96.71.66.67 – Fax : 0596.63.10.08