Description

Accord-cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 300 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2.1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation. Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : 1. Le prix des prestations (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5. 2. La valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du chapitre I du dossier technique conformément au cadre fourni et en fonction des sous-critères suivants : - L'organisation de l'entreprise et son expertise : 3 points - La gestion de la qualité : 3 points - Les procédures d'exécution des relevés : 4 points Elle sera notée sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 4. 3. Le développement durable (pondération 1) Le développement durable décrivant la responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise sera apprécié au regard du chapitre 2 du dossier technique en fonction des sous-critères suivants : - Déclinaison éthique et sociale pour le contrat : 5 points - Actions pour la protection de l'environnement dans le cadre du contrat : 5 points Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des fonds propres du Département. Délai de paiement et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêtsmoratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombrede jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfaitde 40 euro(s) de frais de recouvrement. Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres. Marché de prestations similaires possible