Description

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le Département des Pyrénées-Orientales est engagé dans une politique volontariste de valorisation des espaces agricoles et naturels dans un objectif de développement durable du territoire. La présente consultation a pour objet la préparation et l'exécution d'une opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE), en valeur vénale, sur les communes de LATOUR-DE-FRANCE, ESTAGEL et MONTNER. Le candidat devra répondre notamment aux exigences fixées par les articles L.121-16 et R.121-25-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. De plus cette prestation doit être exécutée conformément aux dispositions des instructions techniques (annexe 2 du CCTP) pour l'exécution des opérations d'aménagement foncier en rapport avec ce projet. Le délai d'exécution est de 38 mois. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. La date du début des prestations au 1/03/2027 indiquée au présent avis n'est que prévisionnelle. 38 mois répartis comme suit : - Mission 1 - Réunion publique, établissement du plan de base et classement des fonds : 12 mois, - Mission 2 - Étude du projet d'aménagement foncier : 16 mois, - Mission 3 - Commission Départementale d'Aménagement Foncier (C.D.A.F) : 6 mois - Mission 4 - Clôture de l'opération, vérification de la conformité et livraison des documents définitifs, recours éventuels : 4 mois Chaque mission sera notifiée par voie d'ordre de service

Informations complémentaires

Le titulaire du marché devra obligatoirement être un géomètre expert agréé en matière d'aménagement foncier et figurer sur la liste établie par le ministre en charge de l'agriculture (cf. art R.121-25-1 du code rural et de la pêche maritime). Il devra exécuter sa prestation conformément aux dispositions des instructions techniques en lien avec l'exécution de ce type d'opération d'aménagement foncier jointes en annexe 2 du Cctp. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est obligatoirement le géomètre-expert agréé en matière d'aménagement foncier par le ministre chargé de l'agriculture Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat en apportant la preuve d'agrément de géomètre-expert en matière d'aménagement foncier telle que définie par les articles L.121-16 et R.121-25-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années pour des opérations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique