Description

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la date de notification du contrat. Il sera exécuté par l'émission de bons de commandes. Consultation lancée par un groupement de commandes. Le coordinateur du groupement est Toulouse Métropole Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Ce marché de prestations foncière concerne les travaux fixant les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi 46-942 instituant l'Ordre des géomètres experts. A ce titre, le géomètre expert est le seul habilité à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière, les plans de servitude. A titre indicatif, la répartition des commandes entre les acheteurs est la suivante (seuls les montants totaux indiqués à l'acte d'engagement ont valeur contractuelle) : Période initiale : Estimatif HT 250 000 euro(s) TOULOUSE METROPOLE et 50 000 euro(s) COMMUNE DE TOULOUSE Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Période initiale : Maximum HT 300 000 euro(s) TOULOUSE METROPOLE et 100 000 euro(s) COMMUNE DE TOULOUSE Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction

Informations complémentaires

Dematerialisation : La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : https://toulouse-metropole.marches-publics.info. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque pièce de la candidature et chaque pièce de l'offre doit être déposée de manière individualisée (un fichier par nature de document). Seules les pièces exigées sont à déposer. Signature Electronique : Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eidas). Toutefois, les certificats de signature de type Rgs demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eidas. Une liste de prestataires est disponible sur le site suivant : La liste nationale de confiance | Anssi (cyber.gouv.fr). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eidas. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature