Description

Réalisation d'opérations de financement en crédit bail et crédit bancaire

Informations complémentaires

Les opérations de crédit-bail et de crédit bancaire, objet du présent accord-cadre, sont des opérations de crédit au sens des articles L311-1 , L313-1 du code monétaire et financier dont la réalisation à titre habituelle ne peut être effectuée que par un établissement de crédit ou une société de financement conformément à l'article L511-5 du code monétaire et financier. L'identité des clients à prendre en compte pour les cas pratiques est communiquée à titre strictement confidentiel, via le profil acheteur de l'UGAP. Aussi, chaque candidat doit adresser à cet effet, sa demande. via le profil acheteur de l'UGAP (https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise), dans la consultation, en cliquant sur le bouton " poser une question ". Le présent accord-cadre s'entend comme un accord-cadre donnant lieu à des marchés subséquents conformément aux articles R.2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le montant estimé et le montant maximum s'entendent comme le montant des équipements à financer. Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée. La notification des référés précontractuels au pouvoir adjudicateur prévue à l'art. R. 551-1 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique à l'adresse électronique suivante : recours@ugap.fr. Le présent avis est rédigé en français. Les motifs d'exclusion de candidature sont définis dans les documents de la consultation. Pour l'organisation chargée des procédures de recours, se référer à la rubrique 5.1.12 de chaque lot. Organe chargé des procédures de médiation : M. le médiateur interne de l'UGAP, 1 boulevard Archimède - Champs sur Marne, F - 77444 Marne la Vallée cedex 2, courriel : mediateur-interne@ugap.fr