Description

La présente étude objet du marché concerne les pratiques innovantes et durables des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes. Afin de soutenir et promouvoir des méthodes de cultures innovantes et plus résilientes, l'Europe aide ces OP au travers de programmes opérationnels (PO). Au sein de ces programmes, chaque OP décide de suivre une feuille de route en accord avec la feuille de route européenne (la Politique Agricole Commune) et y décrit les dépenses prévues dans les années à venir. Afin de bénéficier des aides européennes, l'OP doit ensuite justifier ses dépenses en présentant des factures, qui sont par la suite contrôlées par l'Etat membre. Cependant, dans certains cas, l'Union Européenne accepte que l'Etat membre propose des taux forfaitaires ou forfaits : moyennes calculées de dépenses utilisables par l'OP et non soumis à la fourniture de factures. Ces forfaits doivent être révisés tous les 5 ans afin de s'assurer de leur cohérence avec les besoins des producteurs sur le plan technique, ainsi que de leur validité sur le plan financier. Cette révision est l'objet du présent marché. Etude ayant pour objet l'obtention de données permettant de réviser les bases sur lesquelles ont été établis les forfaits correspondant aux mesures : -2.15 « Système de conduite et taille » ; -2.21 « Obtention et/ou maintien de démarches qualité reconnue » et 3.2.1 « Production intégrée ; -3.4.7 « Utilisation de plants greffés afin de réduire l'usage de produits chimiques » ; -3.4.8 « Utilisation de semences et plants particuliers permettant de réduire l'usage des produits chimiques » des programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes figurant Et a également à obtenir des données permettant d'établir des bases de forfaits correspondant aux mesures : -3.1.2 « Maintien en agriculture biologique » ; -3.4.6.1 et 3.4.6.3 « Utilisation de moyens de lutte biologique » ;

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine PUIG - 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 ; Télécopie : 01 49 20 20 98 Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Possibilité d'introduction : - d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (Cja, art L.551-1 et s); - d'un référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s). Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est accessible directement et gratuitement via https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2726329&orgAcronyme=b4n Conditions de remise des offres ou des candidatures : ce marché permet aux entreprises de candidater et de transmettre les éléments de candidature et de l'offre de façon dématérialisée et simplifiée. La réponse électronique est obligatoire mais aucune signature n'est exigée (l'apposition d'une signature électronique valide sera requise à la seule entreprise retenue). En l'espèce, le candidat doit de préférence effectuer directement sa candidature via le formulaire DUME proposé sur PLACE (plateforme des achats de l'état). Il peut s'il le souhaite choisir de renseigner l'imprimé Dume en le téléchargeant sur : https://dume.choruspro.gouv.fr. Les plis sont déposés sur le profil acheteur de Franceagrimer: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2726329&orgAcronyme=b4n