Description

Les enquêtes administratives visent à établir la matérialité des faits et circonstances des signalements reçus et ainsi dresser, le cas échéant, un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des protagonistes ainsi que les préconisations en découlant. Accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera essentiellement lieu à la conclusion de marchés subséquents, et de façon ponctuelle à l'émission de bons de commande. Les marchés subséquents seront des marchés ordinaires. Lieu(x) d'exécution : Département d'Eure-et-Loir

Informations complémentaires

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil Départemental. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Dates prévisionnelles d'exécution des prestations du 16.02.2025 jusqu'au 15.02.2028, ces dates sont indicatives et non contractuelles