Description

Le Département souhaite externaliser la réalisation d'enquêtes administratives. L'enquête administrative a pour finalités : - d'établir la chronologie et la matérialité des faits ; - de recueillir des preuves et informations objectives sur les faits à l'origine de l'incident ou du dysfonctionnement signalé, qui peut porter sur l'organisation de la direction ou du service concernés, ainsi que l'historique et le contexte des relations individuelles et collectives ayant donné lieu au dysfonctionnement ; - d'établir les responsabilités, et, le cas échéant, de qualifier les manquements associés (exemples : manquement au devoir de réserve, corruption passive, etc…) ; - De faire des préconisations à l'acheteur pour que les faits à l'origine de l'enquête administrative ne se reproduisent pas

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr Code NUTS : FRL05 Valeur estimée hors TVA : 40 000,00 euro(s) Reconductions : OUI Nombre de reconductions éventuelles : 1 Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : 12 mois Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Documents payant : NON Modalités d'ouverture des offres : Date: 21 oct. 2024 Lieu : Département du Var Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable 1 fois par période de un an, par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder 2 ans. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 83041 ToulonCedex 9 Tél : 0494427930 Fax : 0494427989Mel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA de Marseille, Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), Place Félix Baret - CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Tél : 0484354554Mel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R . 2162-1. à R. 2162-6. - R. 2162-13. et R. 2162-14. du CCP. Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'opérateurs économiques. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. Les clauses de réexamen portent notamment sur : Les modifications du marché pour circonstances imprévisibles > les options dont notamment : - tranches optionnelles : Sans objet marché similaire : Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du CCP. Le marché sera noté selon les critères suivants: Critère 1 : Valeur technique 60% Sous-critère 1 - Nombre, qualification et expérience des personnes affectées à la réalisation des prestations Sous-critère 2 - Description détaillée de la méthodologie d'intervention au regard des objectifs du marché Sous-critère 3 - Organisation et interactions avec le Département Critère 2 : Prix 40%