Description

Réalisation de la future Maison du Département de Loudéac : dépollution, désamiantage, démolition sur site et régénération partielle du sol

Informations complémentaires

- Voies et délais de recours Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de Rennes-3 Contour de la Motte-35044 Rennes-Téléphone : 02 23 21 28 28 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr-Télécopie : 02 99 63 56 84Site internet : rennes.tribunal-administratif.fr Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différents CCIRA de Nantes -DREETS DES PAYS DE LA LOIRE-Immeuble Skyline, -22 mail Pablo Picasso - BP 24209 44042 NANTES Cedex 1 Tél. : 06.60.48.98.89 Courriel : dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr