Description

Ces prestations consistent en l'élaboration : - des rapports annuels relatifs à la mise en oeuvre du régime de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la région Guadeloupe pour les années 2023 à 2025 conformément à l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 relative à l'octroi de mer et à l'article 13 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 ; - d'un rapport d'évaluation contenant, pour la Guadeloupe, les informations prévues à l'annexe II de la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises modifiant la décision n°940/2014/UE et à l'article 51 de la loi de 2004 relative à l'octroi de mer précitée

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché non alloti car sa nature ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il est prévu pour une durée de 24 mois