Description

Réalisation de bilans professionnels et de bilans de compétences pour les agents des juridictions financières ayant un projet d'évolution professionnelle

Informations complémentaires

L'accord-cadre est mono attributaire. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins, par émission de bons de commande en référence aux prix figurants dans le bordereau de prix unitaires (BPU). L'accord-cadre est conclu sans quantité minimale et avec au maximum 20 bilans réalisés annuellement par lot. Le candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Dans le cadre de la prestation, les intervenants doivent faire preuve d'expériences en matière de prestations de bilans de 2 ans au minimum conformément à l'article 6.4 du CCTP. L'accord cadre est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article R 2123-1, 3° du Code de la commande publique. Des négociations auront lieu avec les 3 premiers candidats (modalités fixées à l'article 6.3 du RC). L'accord-cadre est traité à prix unitaires. Les prix sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais nécessaires à l'exécution des prestations, ainsi que les marges pour risque et marges bénéficiaires. L'accord-cadre débute à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Il est reconductible 3 fois, tacitement, par période de 12 mois, sans pouvoir excéder une durée totale de 48 mois. Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F - 75181 PARIS CEDEX O4, courriel : Greffe.taparis@juradm.fr. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, F - 75911 PARIS CEDEX 1.