Description

Protocole transactionnel

Informations complémentaires

Un bail emphytéotique hospitalier ayant pour objet la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, la maintenance et le financement d'un bâtiment de spécialités médicales sur le site de Brabois a été conclu entre la SCI BSM et le CHRU de NANCY le 9 novembre 2007 sur le fondement des articles L. 6148-2 et suivants du Code de la santé publique. Afin d'assurer le financement total des coûts de réalisation du bâtiment, la SCI BSM et la Société Générale ont conclu un contrat de crédit en date du 08 novembre 2007. Par un protocole transactionnel signé le 2 octobre 2024, la SCI BSM et le CHRU de NANCY ont décidé de résilier amiablement le bail emphytéotique hospitalier. Le protocole transactionnel acte également de la conclusion, le même jour, par la SCI, le CHRU et la Société Générale d'un acte de transfert et de modification du contrat de crédit et du contrat de crédit modifié. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le protocole transactionnel conclu entre la SCI et le CHRU de NANCY peut être consulté sur le site du CHRU de NANCY à l'adresse suivante : https://www.chu-nancy.fr/index.php/le-chru/presentation . Une demande devra être formulée avant par courriel à l'adresse suivante : s.metzinger@chru-nancy.fr