Description

Protocole d'accord transactionnel mettant fin à plusieurs contentieux en cours entre le SEVEDE et la société VALOR'CAUX concernant l'exécution de la convention de délégation relative à l'exploitation de l'unité de traitement des déchets ménagers et de stockage des déchets non dangereux de Brametot conclue le 23 septembre 2010.

Informations complémentaires

Montant de la transaction : 750.000 euros (indemnité transactionnelle non soumise à TVA). Nom du cocontractant : SAS VALOR'CAUX Date de conclusion de la transaction : 28 juin 2024 Modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée à la Présidente du SEVEDE. La consultation se fait sur place dans les locaux du SEVEDE sis ZAC de Port Jérôme - 76170 Saint Jean de Folleville. Voies et délais de recours : le contrat peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux contractuel par tous tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. Instance chargée des recours : Tribunal administratif de Rouen ; 53, avenue Gustave Flaubert, F - 76000 Rouen, Tél : +33 235583500 ; Fax : +33 2232081271 ; Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr; Site internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr