Description

Protocole d'accord transactionnel mettant fin à un litige en cours entre le Département des Bouches-du-Rhône et la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE concernant l'exécution du Lot n°2 : Gros œuvre - Locaux provisoires - Mobiliers sportif du marché de travaux pour la démolition, restructuration du collège Versailles à Marseille, aujourd'hui dénommé Collège Joséphine Baker.

Informations complémentaires

Le protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme au litige opposant la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE au Département des Bouches-du-Rhône relatif à l'exécution du Lot n°2 : Gros Oeuvre - Locaux provisoires - Mobiliers sportif dans le cadre de l'opération de travaux pour la démolition, reconstruction du collège Versailles, aujourd'hui dénommé Collège Joséphine Baker. Le différend financier les opposant est terminé et donne lieu au versement à la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE d'une indemnité de 203 698,38Euros HT, soit 244 438,06Euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La société BEC se désiste en conséquence des instances en cours.