Description

Le marché comprend la protection juridique des personnes morales que constituent la commune et son CCAS. La garantie visera également la protection fonctionnelle des agents territoriaux.

Informations complémentaires

En cas de groupement conjoint, la répartition des risques entre l'apériteur et les co-assureurs doit être précisée dans l'offre. Le courtier s'interdit le blocage du marché. Les candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs porteurs de risques, leurs agents et ou les courtiers. Le signataire de la candidature et de l'acte d'engagement est dûment habilité par le porteur de risque. Les candidats sont autorisés à présenter des variantes facultatives. Les réserves et amendements émis par rapport au dossier de consultation des entreprises constituent des variantes. La réponse à la solution de base n'est pas obligatoire. Les variantes sont ouvertes sur l'étendue des garanties, les plafonds des garanties et sur les franchises. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 à 0h00. Chaque partie dispose de la possibilité de résilier le marché à la date anniversaire en respectant un préavis de 6 mois. Par dérogation à l'article R 113-10 du Code des Assurances, l'assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (seuil d'intervention, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription ) devra, après accord de la commune, être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective qu'à l'échéance suivante