Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Cette consultation fait suite à une précédente procédure déclarée sans suite pour infructuosité liée à l'absence de dépôt de candidature et d'offre. Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse

Informations complémentaires

Marché sans publicité ni mise en concurrence en raison de : déclaration sans suite pour infructuosité de la précédente procédure n°2023-6daj-0324 liée à l'absence de dépôt de candidature et d'offre. Accord-cadre avec maximum conclu pour une période initiale de 24 mois (le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1 dont la durée de chacune est de 24 mois). La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Financement : Budget de la Collectivité de Corse. Les montants indiqués dans cet avis sont les montants maximum de l'accord cadre pour sa durée totale. Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi