Description

La présente consultation concerne des prestations d'externalisation de payes à Toulouse Tech Transfer 2025-2028 Les missions sont définies dans le CCTP. Date estimative du démarrage des prestations - attribution estimative du marché : octobre 2024

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an (12 mois) à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Le montant maximum sera identique pour chaque période de reconduction. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 tél. : 05 62 73 57 57 greffe.ta-toulouse@juradm.fr http://toulouse.tribunal-administratif.fr - Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994). - Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. L'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C Immeuble Le Pôle 11, avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC Contact : Stéphanie MARCON Secrétariat du CCIRA de Bordeaux Tél. : 05 55 12 20 47 Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr