Description

Prestations d'entretien des espaces verts des sites du Conseil Départemental de la Côte-d'Or

Informations complémentaires

En application des dispositions de l'article L2113-12 du code de la commande publique, le lot n°2 est réservé à des entreprises adaptées, mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail , à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.