Description

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique. L'accord-cadre sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission d'ordres de service qui valent bons de commande. Le montant maximum annuel des prestations est fixé à 55 000 euro(s) HT soit 220 000 euro(s) HT sur les 4 ans. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois tacitement. Sa durée maximale ne pourra excéder 48 mois. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le montant estimatif du marché est fixé à 200 000 euro(s) HT sur les 4 ans (50 000 euro(s) annuel)

Informations complémentaires

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Mais en cas de groupement conjoint le mandataire doit être solidaire. L'accès aux documents de la consultation (DCE) est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site : http://www.marches-publics.info. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. L'ensemble des documents à fournir pour la candidature et l'offre est détaillé à l'article 5.1 du règlement de consultation. Transmission électronique obligatoire. La transmission dématérialisée est effectuée via le profil acheteur suivant : http://www.marches-publics.info. Seront recevables, les candidatures présentant des garanties techniques et financières suffisantes. Les critères de jugement des offres sont indiqués à l'article 7.2 du RC. Une visite sur site est préconisée (cf modalités à l'article 5.2 du règlement de la consultation) Après examen des offres reçues, l'acheteur se réserve le droit de procéder à une négociation dans les conditions de l'article 7.3 du RC. La prestation sera financée selon les modalités suivantes : Financement sur le budget Ville de la Commune