Description

Il s’agit d’un marché public unique (pas de lot). Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché public est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public : 126 500 000€ HT. L’accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d’opérateurs économiques retenus est au maximum au nombre de six (6), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Les modalités d’attribution des bons de commande entre les différents titulaires sont détaillées à l’article 7.1.1 du CCAP. Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU). L’ensemble des prestations pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières. Le marché public est conclu pour une période initiale d’un an à compter du 04/02/2027 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure au 04/02/2027. Il peut ensuite être reconduit trois (3) fois par période successive d’un (1) an et pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans.

Informations complémentaires

La clause d'exécution environnementale est décrite à l'article 8 au CCAP. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un groupement de commandes régional, constitué selon les règles définies aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres. Le CHU de Rennes a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes. Ainsi, il est confié au coordonnateur la fonction d’assurer, pour le compte des autres membres du groupement, la passation du marché public, ainsi que certaines missions liées à l’exécution du marché public (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). L’exécution est à la charge de chaque établissement membre et couvre le régime financier du marché public (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). Le Membre est l’établissement public de santé adhérent au Groupement de Commandes. Ce Groupement de commandes est composé des membres suivants : CHU Rennes établissement support du GHT Haute-Bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Fougères ; CHI Redon-Carentoir ; CH Simone VEIL – Vitré ; CH Brocéliande ; CH Les Marches de Bretagne ; CH de la Roche aux Fées ; CH Guillaume Regnier. CHU Brest établissement support du GHT Bretagne Occidentale agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Pays de Morlaix ; CH Landerneau ; CH INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE établissement support du GHT UNION HOSPITALIERE DE CORNOUAILLE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’établissement partie suivant : CH Douarnenez ; EPSM du Finistère Sud ; GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (GHBS) établissement support du GHT SUD BRETAGNE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’établissement partie suivant : EPSM JM Charcot; CH BRETAGNE ATLANTIQUE établissement support du GHT BROCELIANDE ATLANTIQUE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Alphonse Guérin Ploërmel ; CH Basse-Vilaine Nivillac CH Josselin ; EPSM Morbihan Saint-Avé ; CH ST MALO BROUSSAIS établissement support du GHT RANCE EMERAUDE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Dinan ; CH Cancale ; CH SAINT-BRIEUC PAIMPOL ET TREGUIER établissement support du GHT D'ARMOR agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Guingamp ; CH du Penthièvre et du Poudouvre – Lamballe ; CH Lannion – Trestel ; CH CENTRE BRETAGNE établissement support du GHT CENTRE BRETAGNE agissant en son nom et pour son compte et pour le compte des établissements parties suivants : Centre Hospitalier de Guémené sur Scorff Maison d’Accueil spécialisée (MAS) de Guémené sur Scorff. Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ont été mis en place. En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée par chaque GHT et a désigné un établissement support du GHT. Toutes les missions de la phase d’exécution des marchés relèvent de chaque établissement membre. L’exécution du marché couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).