Description

PRESTATIONS DE STOCKAGE, CONDITIONNEMENT ET COLISAGE DES KITS DE PRELEVEMENTS DE CONTROLE DU DOPAGE

Informations complémentaires

Les recours peuvent être introduits par : un référé contractuel (articles L. 551‐13 à L. 551‐23, et R. 551‐7 à R. 551‐10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521‐1 du code de justice administrative) ; un recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du code de justice administrative). Les références de l'avis initial d'appel public à la concurrence sont : 04/07/2025 au BOAMP : 25-75449 et 04/07/2025 au JOUE : 435206-2025