Description

La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de services juridiques réalisées par des commissaires de justice

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L2123-1 ; R2123-1 ; R.2123-4 et R.2123-7 du Code de la commande publique. Le contrat à attribuer est un accord-cadre passé en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire et est exécuté par bons de commande. Il s'agit d'accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum défini de la manière suivante : - Pas de minimum // -Seuil maximum H.T. : 20.000,00 euro(s) H.T./an Le délai de validité des offres est fixé à cent cinquante (150) jours à compter de la dernière date limite de réception des offres. Lieux d'exécution : Le titulaire de l'accord-cadre doit être territorialement compétent (département de la Seine-Maritime (76), de l'Eure (27) et du Calvados (14)). La majorité des prestations demandées auront lieu dans l'agglomération de Rouen