Description

Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil et d'assistance dans les domaines couverts par chacun des lots du marché détaillés plus bas. Ces prestations concernent les problématiques juridiques relevant des thématiques opérationnelles de TELT côté France, et consistent principalement en : • Consultations juridiques écrites ; • Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document. Les prestations faisant l'objet du présent marché public sont réservées à la profession réglementée d’avocat.

Informations complémentaires

Les candidats doivent, pour chaque lot du marché par lequel ils sont intéressés, remettre avant la date et l'heure indiquées au point 5.1.12 ci-après un dossier de candidature contenant les documents suivants (ces documents doivent être fournis pour chaque opérateur économique, seul ou groupé, à l'exception du formulaire DC1 indiqué ci-après qui est à fournir par le seul mandataire en cas de groupement d'entreprises) : • soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) (il est précisé que TELT n'autorise pas le soumissionnaire à se limiter à indiquer dans le DUME ou son équivalent qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci) ; • le chiffre d’affaires du candidat sur les trois dernières années disponibles, dont le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du lot concerné (à mentionner dans le DC2 ou dans le DUME) ; • la preuve d'une assurance des risques professionnels associés à son activité ; • une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) sur les trois dernières années disponibles ; • l'indication de ses titres d'études et professionnels (diplôme, expérience, publications éventuelles) et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du lot concerné ; il est précisé que le candidat devra présenter la preuve de son aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; • une liste de références de prestations similaires aux prestations faisant l’objet du lot concerné et réalisées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et la consistance des prestations réalisées (décrire le contexte, les difficultés rencontrées, les solutions apportées). Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, sur le profil d'acheteur de TELT, à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse indiquée au point 8.1. À l'appui des documents précités, les candidats seront sélectionnés sur la base des critères suivants, hiérarchisés comme suit par ordre décroissant : 1. Les compétences du candidat dans le ou les domaines couverts par le lot concerné, appréciées au regard des titres d'études et professionnels des référents associé(s)/counsel(s) ; 2. Les références professionnelles fournies par le candidat pour le lot concerné ; 3. La capacité financière du candidat au vu de son chiffre d'affaires et de sa couverture d'assurance des risques professionnels dans l'activité faisant l’objet du lot concerné. Le nombre maximum de candidats pouvant être sélectionnés est de 7 pour le lot n°1 du marché, 5 pour le lot n°2 et 4 pour le lot n°3. Seuls ces candidats seront admis à soumissionner. Le délai qui leur sera accordé pour remettre une offre sera précisé dans les documents de la consultation qui leur seront mis à disposition et qui, hormis la date limite de remise des offres, sont déjà accessibles à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Le présent marché public est soumis : • aux dispositions du code éthique de TELT disponible à l’adresse suivante : https://www.telt.eu/fr/multimedia-fr/pour-les-professionnels/ ; • aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n°2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications. A ce titre, le code CUP du présent marché est le suivant : C11J05000030001.