Description

Le marché a pour objet la réalisation des prestations de services d'enquêtes civiles liées aux produits distribués par Action Logement Services. Les recherches concernent des personnes physiques ainsi que des personnes morales. Le marché est réservé à la profession d'enquêteur civile. L'activité de l'enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI - Titre II. Cette activité est soumise à l'agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité)