Description

Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier

Informations complémentaires

Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'entité adjudicatrice a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : La dévolution en lots séparés, dans le cas particulier, risque de rendre techniquement difficile et financièrement coûteuse l'exécution des prestations. En effet, il s'agit de prestations homogènes et interdépendantes qui ne peuvent être dissociées. L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant des commandes, sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises), est compris entre les seuils suivants : • Seuil minimum : sans seuil minimum ; • Seuil maximum : 1 200 000 € H.T. L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit cinq fois par période successive d'un an, sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder six ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : • Fonds propres de la RPEA : 100% du montant HT de l'accord-cadre Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.