Description

Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d'insertion sociale et professionnelle, la ville de Riedisheim a décidé d'appliquer les dispositions de l'article L2113-14 du Code de la commande publique en réservant ce marché : -Soit à des entreprises adaptées telles que mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. -Soit à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

Informations complémentaires

Visite obligatoire avant remise des offres cf. règlement de consultation