Description

En application des articles L.2113-12 et R.2113-7 du Code de la commande publique, ce marché est réservé aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail ou à des établissements d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales