Description

En application de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique, il s'agit d'un marché de service (marché de prestations intellectuelles). Il ne comporte pas de tranche. Il s'agit d'un accord cadre composite mono-attributaire ayant une partie exécutée à prix global et forfaitaire et une partie exécutée à prix unitaire via l'émission de bons de commande. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins et selon les modalités indiquées à l'article 7 du présent CCAP. Le prix global et forfaitaire du marché est indiqué aux Actes d'engagement et dans leurs annexes, les décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF) pour chacun des périmètres. Les prix unitaires sont indiqués dans les annexes des actes d'engagement (AE), le Bordereau de prix unitaires (BPU).

Informations complémentaires

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.