Description

Le marché porte sur une mission de Contrôleur Technique (CT) pour les phases de conception et de réalisation, relative au projet du Centre Opérationnel Bus de Versailles. La mise en place du marché de Contrôleur technique répond aux obligations réglementaires au titre des articles L111-23 à L111-26, et R111-29 à R111-42 du Code de la construction et de l'habitation. Le titulaire devra donc s'assurer de la conformité technique et règlementaire et valider les documents émis pour l'ensemble des études de conception et de l'exécution des opérations suivantes : le désamiantage d'ouvrages existants, la dépollution des sols au droit des ouvrages créés, la démolition/déconstruction d'ouvrages existants, la construction d'un site de maintenance et de remisage (dépôt bus), la réalisation des travaux de VRD de la parcelle du site de maintenance et de remisage, le réaménagement du carrefour d'entrée au site (RD10). Par ailleurs, la mission du titulaire devra s'effectuer en collaboration étroite avec les intervenants extérieurs que le maître d'ouvrage retiendra pour les missions de : relevés topographiques, sondages géotechniques et recherche d'amiante et HAP, maîtrise d'oeuvre dont la prestation intègre la coordination SSI, CCSPS. Les éléments de mission qui seront dévolus au CT seront définis conformément aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et au décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. Les missions confiées au contrôleur technique sont définies à l'article 1.2 du CCAP ainsi que dans le CCTP. Les missions seront assurées conformément à la Norme NFP 03-100 de septembre 1995 et sont constitutives des éléments suivants : LP : relative à la solidité des ouvrages indissociables et dissociables, mission L, mission P1, mission S, mission F, mission Av, mission HAND, mission Ph, mission Th, mission GTB, mission ENV, mission HYS

Informations complémentaires

ALLOTISSEMENT : L'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique. FORME DU MARCHE : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations du marché seront exécutées sur la base d'un forfait annuel. DUREE : Le marché prend effet à sa notification et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date d'achèvement correspond à la plus tardive des dates suivantes : fin de la dernière garantie de parfait achèvement des marchés de travaux (y compris prolongations éventuelles par le Maître d'ouvrage pour non levée de réserves ou apparitions de désordres), ou la validation du RFCT. A titre indicatif, le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 60 (soixante) mois à compter de la notification au titulaire. Cette durée prévisionnelle ne peut être considérée comme définitive. Cette durée dépend du planning général de l'opération y compris la mise en place des financements nécessaires. Le présent marché n'est pas reconductible. SOUS-TRAITANCE : Le Titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou de(s) sous-traitant(s) et de l'agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant par le Maître d'Ouvrage. En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé en vertu du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique (version consolidée du 23 Juin 2020). VISITE : Aucune visite de site n'est obligatoire, en revanche il est fortement conseillé aux soumissionnaires d'effectuer une visite du site afin d'évaluer l'environnement ainsi que les contraintes et spécificités du projet. DELAIS : les délais d'exécution et livrables associés sont définis à l'article 1.6 du CCAP ainsi qu'au CCTP. Critères de jugement des offres : Critère 1 : Prix (30%) - Critère 2 : Moyens humains (30%) - Critère 3 : Méthodologie d'intervention proposée pour la réalisation des prestations (30%) - Critère 4 : Critère environnemental (10%). Le détail des critères de jugement des offres est précisé à l'article 21.1 du règlement de la consultation. NEGOCIATIONS: L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les trois (3) meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre (réponse technique, prix des prestations). En application de l’article R.2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.