Description

Prestations de contrôles techniques et réglementaires pour les véhicules des établissements du GHT Somme Littoral Sud

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire. Conformément aux articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à émission de bons de commande passé pour une première période à compter de la date de notification au titulaire et allant jusqu'au 28 avril 2025. L'accord-cadre est reconductible tacitement une fois comme suit : - Deuxième période : du 29 avril 2025 au 28 avril 2026. Les critères retenus pour le jugement des offres de l'accord-cadre, sont pondérés de la manière suivante : Critère 1 : Prix de la prestation (pondération - 400 points) Ce critère sera apprécié au regard du montant total HT du DQE. Critère 2 : Valeur technique (pondération : 600 points) Ce critère sera évalué sur la base du cadre de mémoire technique et, notamment au regard de : o Sous-critère 1 : Organisation de la prestation - 300 points ; o Sous-critère 2 : Moyens techniques et humains - 250 points ; o Sous-critère 3 : Actions en faveur du développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations - 50 points. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80 000 Amiens Téléphone : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10 juillet 1996 Cayzeele. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible par le site https://www.telerecours.fr/ Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80 000 Amiens Téléphone : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal Administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80 000 Amiens Téléphone : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr