Description

La présente consultation concerne des PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - ANNEE 2024 RECONDUCTIBLE JUSQU'EN 2028. Conformément aux articles L2113-10 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché public ne peut être alloti car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'accord-cadre est conclu pour une période d'un an (1) à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.

Informations complémentaires

Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique. - D'une part, le marché est conclu à prix unitaire en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique ; - D'autre part, le marché est conclu à prix forfaitaire en application des dispositions des article R. 2112-6 2° du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec un maximum de 160 000 euro(s) HT. Cet accord-cadre concerne des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Voir l'article 1.6 du règlement de la consultation pour les montants du marché. Voir les articles 2.1 et 2.2 du règlement de consultation pour la durée du marché et les délais d'exécutions. Voir l'article 5.3 du règlement de consultation pour le jugement des offres. Voir l'article 7 du règlement de consultation pour la négociation. En cas de litige résultant du présent règlement de la consultation, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique, à savoir le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Les renseignements relatifs aux voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès du greffe dudit tribunal. Conformément aux dispositions des articles R. 2132-7 à R. 2132-10 et R. 2132-14 du Code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie électronique au pouvoir adjudicateur, via la plateforme de dématérialisation « Achat Public » (voir article 9 du règlement de consultation). Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont également effectués par des moyens électroniques