Informations complémentaires

Le présent marché est réservé à une profession particulière : Les prestations objets du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat et donc notamment soumises au respect des dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats - Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat). Les candidats devront justifier du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations