Description

Le présent accord-cadre à bons de commande multi-attributaire est réparti en 5 lots et a pour objet la réalisation de prestations de conseils et de représentations juridiques au profit du Conseil Départemental de la Gironde. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de sa date de notification. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre sans que son terme ne puisse excéder 48 mois

Informations complémentaires

Précision sur les critères de sélection des offres : Critère n° 1 : Groupe de prix réparti selon un poids de commande conformément à l'annexe 3 du présent Rc, noté sur 54% Sous-critère n°1 : Groupe de prix n°1 souvent commandé noté sur 37 % Sous-critère n°2 : Groupe de prix n°2 peu commandé noté sur 17 % Critère 2 : Valeur technique notée sur 36 % Sous-critère n°1 : La description des méthodes de travail proposées et répondant spécifiquement au besoin conformément au cadre de réponse, noté sur 18% Sous-critère n°2 : La compétence de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations conformément au cadre de réponse, noté sur 10% Sous-critère n°3 : La méthodologie associée à un exemple de livrable prédéfini et anonymisé conformément aux cadres de réponse selon les lots concernés, notée sur 8% et comprenant : Pour les lots 1, 2 et 4 : Un exemple de mémoire en défense en 1ère instance devant le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir selon l'objet du lot concerné (accompagné de la requête associée) Pour le lot 3 : Un exemple de rédaction de l'assignation sur intérêts civils Pour le lot 5 : Un exemple de note liée à des problématiques relatives aux détournements de fonds publics Critère 3 : Les mesures mises en oeuvre permettant l'allègement de l'impact carbone des flux numériques lors de la transmission des échanges et des documents associés conformément aux cadres de réponse selon les lots concernés, notées sur 10%