Description

Le présent marché public a donc pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique en droit de la santé, en droit des Technologies de l'Information et de la Communication et en droit de la propriété intellectuelle dans des contextes nécessitant de maîtriser le droit public et le droit privé.

Informations complémentaires

Le présent marché public est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires au sens des articles L. 2125-1 1° et R. 2162-1 à R. 2162-6 ainsi que R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le nombre maximum de Titulaires est fixé à deux (2), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Le marché public est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euros HT soit 720 000 euros TTC sur la durée maximale du marché public. Le marché public a une durée initiale d'un (1) an ferme à compter de sa date de notification au Titulaire. Le marché public peut être reconduit trois (3) fois pour une période d'un (1) an par reconduction tacite, sans que sa durée maximale ne puisse excéder quatre (4) ans. Si l'ANS décide de ne pas reconduire le marché public, elle informe le Titulaire trois (3) mois au plus tard avant la fin de la période en cours par tout moyen permettant d'attester la date de réception de la décision. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement et dans sa globalité sur la plate-forme de dématérialisation https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com. Les questions relatives au dossier de consultation doivent être transmises à l'ANS via la plateforme https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com de manière à parvenir à l'ANS au plus tard le 06/05/2024 à 12 heures. Les offres seront analysées en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation. L'ANS peut décider d'engager une négociation avec au minimum les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres (sous réserve d'un nombre de candidatures et d'offres suffisant) à l'issue du classement des offres selon les critères d'attribution. Toutefois, l'ANS se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales, sans négociation. La négociation peut porter sur l'ensemble des aspects des offres des candidats invités à négocier : technique et financier. Les candidats peuvent faire parvenir à l'ans, une copie de sauvegarde de leur envoi électronique de leur offre (ensemble des documents constituant la candidature et l'offre) sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé usb ...) ou sur support papier. Les modalités de remise des copies de sauvegarde sont précisées dans le Règlement de consultation. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours susceptibles d'être formés contre le présent marché public : -référé précontractuel, depuis le début de la passation jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 551-1); -référé contractuel, après la signature du contrat (cja, l 551-13); -recours en contestation de validité, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriés.