Description

La présente consultation concerne des services de conseil et d'assistance juridique pour toutes les affaires relatives aux activités de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Par conseil et assistance juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive. Sont comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. Ne sont pas comprises les représentations juridiques. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de notification du contrat

Informations complémentaires

En application de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique, la procédure d'attribution du contrat de prestations de conseil et d'assistance juridique est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. En effet, la présence d'imprécisions dans les exigences techniques et financières des prestations rend impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sans risquer de nuire au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Voies et délais de recours : - Recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ; - Recours administratif adressé au président de la communauté d'agglomération dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ; - Recours de pleine juridiction adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de rejet du recours administratif