Description

PRESTATIONS DE CONCEPTION ET D’EXECUTION GRAPHIQUE

Informations complémentaires

Les recours peuvent être introduits par : un référé contractuel (articles L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R. 55110 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois àcompter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas, un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 5211 du code de justice administrative), un recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 5211 du code de justice administrative).