Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La Commune de Bordeaux souhaite faire appel, pour l'ensemble de ses services, à des prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Ces missions seront réalisées sur l'ensemble du territoire communal et le cas échéant, sur le territoire de la métropole bordelaise, et porteront essentiellement sur l'établissement de constats à savoir : Accord-cadre à bons de commande Prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Elles portent essentiellement sur l'établissement de constats tels que : affichage, internet, mail, voirie/chantier, arrêté de défrichement, sinistre infiltrations

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent impérativement être remis par voie dématérialisée. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX Tél : +33 556993800 Télécopie : +33 556243903 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : CCIRA de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C 11 avenue Pierre Mendès France Immeuble Le Pôle 33700 MERIGNAC Tél : 0555122047