Description

Le présent accord-cadre concerne les prestations de commissaire de justice pour les services de la Région Réunion. Ces derniers seront principalement chargés de la réalisation de constats et des significations pour le compte de la collectivité.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché à procédure adaptée car les prestations de commissaire de justice sont des prestations de services spécifiques mentionnés aux article L2113-15 et R2123-1 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier.