Description

Deux lots : Lot 1 TRC et lot 2 DO

Informations complémentaires

Les voies de recours contentieux possibles sont notamment : Le référé contractuel : Articles L551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative. Sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après signature du contrat. Délai : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de la notification de la conclusion du contrat - 6 mois sans avis d'attribution ou sans notification. - Le recours de pleine juridiction : CE, Ass., 4 avril 2014, "Département du Tarn-et-Garonne". Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Délai : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Par ailleurs, les documents de chaque lot sont mis à disposition et consultables au sein du Service Commande Publique et Achats, 6 Bd Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.