Description

Il s'agit d'un marché unique de service, ayant pour objet des prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents de la commune et du CCAS de Petite-Île. La souscription à un contrat d'assurance « risques statutaires » permettra à la commune de garantir ses agents affiliés à la CNRACL, des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 01 mars 2022

Informations complémentaires

*) Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1er janvier 2027, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2030. Il sera possible de mettre fin au contrat à la fin de chaque année, pour chacun des contractants, après un préavis de deux (2) mois, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Les contractants restent toutefois, engagés jusqu'à la fin de la période en cours. *) Modalités de financement : Le marché sera financé par la Commune sur son budget principal. *) Mode de paiement : Le mode de règlement choisi par le Pouvoir Adjudicateur est le virement administratif. Les sommes dues au titre du présent marché seront rémunérées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des demandes de paiement équivalentes. *) Modalités d'obtention du Dce : Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site internet : https://www.marches-publics.info *) Transmission des plis: Les réponses seront transmises par voie électronique, selon les conditions inscrites au règlement de la consultation, sur le profil acheteur, à l'adresse Url suivante : https://www.marches-publics.info/ *) Utilisation de moyens de communication non communément disponible : Non *) Sélection des candidatures: Le Pouvoir Adjudicateur sélectionne les candidatures aptes à exercer l'activité professionnelle, disposant de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Les candidatures incomplètes ou jugées inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne disposant pas de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché seront éliminées. *) Heure limite de réception des offres: Attention les publications au Joue et Boamp peuvent parfois indiquer l'heure de Paris. Merci de prendre en compte l'heure limite suivante : 12h00 (heure locale, Utc+4). *) La date indiquée à la rubrique "ouverture des offres" est indicative. *) Variantes: Les variantes sont interdites dans le cadre de cette consultation