Description

Il s'agit d'un marché de services (prestations intellectuelles) passé en procédure adaptée en application des articles L 2123 et R 2123 3° du code de la commande publique (services spécifiques et sociaux). Marché alloti : 5 lots Chaque lot constitue une accord cadre à bons de commande mono attributaire. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.

Informations complémentaires

Le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine de droit correspondant à l'objet du lot. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.