Description

Le présent accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du Code de la commande publique. En conséquence, la participation à la présente procédure de consultation est réservée aux structures suivantes : • Les structures employant des travailleurs handicapés mentionnées à l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique : - Les entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail ; - Les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ; - Les structures équivalentes employant une proportion minimale de travailleurs handicapés conformément à la réglementation. • Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique : - Les entreprises d'insertion (EI) ; - Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; - Les associations intermédiaires (AI) ; - Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ; - Ainsi que les structures équivalentes employant une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, conclu sans un montant minimum et un montant maximum de 700 000,00 euros HT, pour une durée maximale de 4 ans. Une visite OBLIGATOIRE sur site est prévue. Les modalités sont détaillées dans le Règlement de la Consultation (article 6). L'attribution de l'accord-cadre NE pourra donner lieu à négociation, s'agissant d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Le présent avis de publicité est complété par le Règlement de la Consultation, téléchargeable gratuitement sur le site du profil acheteur du GPMD. En cas de contradiction entre le présent avis de publicité et le Règlement de la Consultation, ce dernier prévaudra.