Description

Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, conclu pour une première période courant du 1er janvier 2027 ou de la date de notification si postérieure au 31 décembre 2027 s'agissant des lots 1, 2 et 3, et du 1er septembre 2027 au 31 décembre 2027 pour le lot 4. Il est reconductible tacitement dans la limite de trois reconductions, chacune d'une durée d'un an. La consultation est décomposé en 4 lots, et sera conclu avec minimum et un maximum annuel par lot suivants : Lot n°1 Aides aux victimes Lot n°2 Droit des étrangers Lot n°3 Droit de la Consommation et surendettement Lot n°4 Consultation généraliste par un avocat Il n'est pas prévu d'options ni de variantes.

Informations complémentaires

*Critères de sélection des offres : o Critère 1 - Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle : (composition du cabinet/association, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé, formation/mise à jour juridique,- 25% o Critère 2 - Méthodologie et organisation de la prestation : notamment, la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs, la nature des modalités des échanges avec la Maison de la Justice et du Droit et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédié, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement tel que dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels) - 30% o Critère 3 - Prix sur la base du total DQE - 40% o Critère 4 - Critère environnemental : Performances environnementales en lien avec l'exécution du marché, notamment les actions mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone liée à l'exécution du marché : moyen de transport des intervenants, support utilisé pour la remise des livrables etc. - 5 % Négociation prévue dans le cadre du marché. C.f RC pour les détails *Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil : Numéro d'enregistrement: 13000686900015 Adresse postale: 7 rue Catherine Puig Ville: Montreuil Code postal: 93100 Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106) Pays: France Adresse électronique: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr Téléphone: 0149202000 Adresse internet: https://montreuil.tribunaladministratif.fr// Informations relatives aux délais de recours : Délais et voies de recours : Référé précontractuel avant la signature du contrat :(articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative). Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) . Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.