Description

Consultation pour la souscription de contrats d’assurances : - Responsabilité civile - Protection fonctionnelle - Protection juridique - Automobile - Dommages aux biens

Informations complémentaires

Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. Détermination des prix de règlement : Les prix sont réputés fermes sauf dans les cas de figure mentionnés ci-après : - lorsqu'une modification de l'assiette de cotisation est mentionnée par la personne publique ; - lorsque les documents de la consultation prévoient une convention d’indexation automatique du contrat ou lorsque le titulaire mentionne une indexation en la détaillant dans ses observations remises lors de la consultation. Prestations alternatives L’acheteur public peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des solutions alternatives qui constituent chacune une modalité d’exécution différente des prestations du marché. Le cas échéant, l’acte d’engagement définit leurs spécifications techniques.La réponse à l’ensemble des prestations alternatives n’est pas obligatoire. Documents administratifs à transmettre lors du dépôt de l’offre Les candidats (assureurs et intermédiaires) devront fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de leur candidature : DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour. DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.