Description

La présente consultation vise la passation d'un marché selon une procédure adaptée, en application des articles L.2123-1°et R 2123-1-1° à R 2123-5 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet des prestations de protection Sociale Complémentaire Santé D'entreprise, dans le cadre d'un contrat groupe collectif à adhésion obligatoire pour le salarié uniquement de Transcool13, le régime actuel couvre environ 64 salariés, estimé sur 2024. Le régime vise les salariés actifs sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, pour lesquels l'adhésion est obligatoire. La structure de cotisation retenue est « Isolé » => formule de base à caractère obligatoire pour le salarié. Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique. Le présent marché public est un accord-cadre au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code. Le présent accord cadre est composé d'une formule de protection « standard » qui porte sur une structure de cotisation uniforme, l'adhésion est obligatoire pour le salarié de Transcool13.

Informations complémentaires

1.L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R2152-13 et R2162-14 du Code). 2.En application de l'article R. 2162-4 du Code, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement. Il est conclu avec le montant maximum d'engagement tel que figurant sur l'Acte d'Engagement correspondant, sur la première durée soit (1) un an, à savoir : 150 000 euros Pour les périodes de reconduction, soit un (1) an pour chacune des reconductions, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement. L'accord-cadre est conclu avec le montant maximum d'engagement, à savoir : 150 000 euros 3.Les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 de l'acte d'engagement, aux quantités de prestations réellement exécutées. 4.Le montant des prestations dues, sera en fonction des bons de commande émis par Transcool13. 5.Il s'agit d'un marché de services. Il se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 30 mars 2021. 6.La durée initiale de l'accord-cadre est de 1 an, à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois de manière tacite, sauf décision écrite contraire de Transcool13, communiquée avec un préavis de 3 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un an, soit une durée potentielle maximale de trois ans. 7.Transcool13 négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères de choix mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Les candidats seront informés ultérieurement par Transcool13 des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par Transccol13 dans des strictes conditions d'égalité. 8.L'ensemble des informations nécessaires à la participation des opérateurs économiques, (modalités de dépôts des candidatures et des offres, négociations, recours, échanges avec Transcool13 ...) figure dans le DCE, téléchargeable sur le profil acheteur achatpublic.com.