Description

La présente consultation vise la passation d'accords-cadres selon une procédure avec négociation, en application des articles L 2124-3, R 2124-4 et R 2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire d'entreprise pour l'EPIC Régie des Transports Métropolitains.

Informations complémentaires

1/La présente consultation est décomposée en deux (2) lots désignés comme suit : Lot n°1/Prestation de protection sociale complémentaire santé d'entreprise pour l'EPIC Régie des Transports Métropolitains. Prestation de protection sociale complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif socle à adhésion obligatoire et d'un contrat surcomplémentaire facultatif pour les salariés de l'EPIC RTM, et leurs ayant droits. Lot n°2/Prestation de protection sociale complémentaire prévoyance d'entreprise pour l'EPIC Régie des Transports Métropolitains. Prestation de protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les salariés cadres, et non-cadres de l'EPIC RTM. 2/Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R2161-21 à R2161-23 du CP. 3/Il s'agit d'accords-cadres au sens des articles L2125-1.1°et R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique. 4/Les accords-cadres sont exécutés par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R2152-13 et R2162-14 du Code). Le titulaire de chacun des lots se verra attribuer les bons de commande dans les conditions définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). 5/En application de l'article R. 2162-4 du Code, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement. Ils sont conclus avec le montant maximum d'engagement tel que figurant sur l'Acte d'Engagement correspondant, sur la première durée soit (1) un an, à savoir : Au titre du lot n°1/ 23 875 000.00 euros HT Au titre du lot n°2 /4 520 000 euros HT Pour les périodes de reconduction, soit un (1) an pour chacune des reconductions, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement. Les accords-cadres sont conclus avec le montant maximum d'engagement, à savoir : Au titre du lot n°1/ 23 875 000 euros HT Au titre du lot n°2 / 4 520 000 euros HT 6/Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commande émis, pour chacun des lots. 7/Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. 8/Les présents accords-cadres sont des marchés de services. Ils se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services (CCAG/FCS) approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. 9/La durée initiale des accords-cadres est d'un an, et prend effet à compter du 1 er janvier 2025. Ils sont reconductibles 4 fois de manière tacite, sauf décision écrite contraire de la RTM, communiquée avec un préavis de 3 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée ferme d'(1) un an, jusqu'au 31/12/2029, soit une durée potentielle maximale de 5 ans. En application de l'article R. 2112-4 du Code, le titulaire de chaque accord-cadre ne peut refuser la reconduction. 10/Au stade des candidatures, les documents transmis en annexe du présent Avis d'appel public à la concurrence sont les suivants : - Le règlement de la consultation « Phase candidature » et ses annexes, composant le Dossier de consultation au stade de la candidature (DAC), comprenant : - Annexe 1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1). - Annexe 2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) et son annexe relative à la présentation des références du candidat. - Annexe 3 : RGPD Phase candidature pour chacun des lots - Annexe 4 : Projet de CCAP commun à tous les lots.- Annexe 5 : Projet de CCTP pour chacun des lots. Les candidats doivent obligatoirement transmettre leur candidature (et leur offre en phase ultérieure) de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com (les candidats pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pour d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Les dossiers qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. En application de l'arrêté du 22 mars 2019, les candidats pourront transmettre une copie de sauvegarde qui devra parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus dans ledit arrêté. En phase ultérieure, la RTM mettra à disposition le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) complet aux candidats retenus admis à déposer une offre, via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Les candidats devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site Internet achatpublic.com. Les éventuelles questions relatives à la présente procédure devront impérativement être adressées sur le site www.achatpublic.com qui met à disposition des candidats un système d'échange de recommandés électroniques dématérialisés.