Description

Prestation de plonge au collège Béranger à Péronne. Réservation de l'accord-cadre : En application de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. En application de l'article R.2113-7 du Code de la commande publique, la proportion minimale d'emploi de travailleurs handicapés par les structures susvisées est de 50%. L'accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement pour le motif suivant : Impossible d'identifier des prestations distinctes. Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période de 1 an, à compter de sa notification renouvelable tacitement deux fois. Les variantes ne sont pas autorisées. Les variantes ne sont pas exigées

Informations complémentaires

Le marché est réservé aux entreprises adaptées, aux ESAT et aux structures équivalentes en application des articles L.2113-12 et R.2113-7 du Code de la commande publique Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Les variantes ne sont pas autorisées. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Délai de validité des propositions : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité. Unité monétaire utilisée : l'euro. En application de l'article L.2132- 2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr. Conformément aux articles L.2132-2, R.2132-2, R.2132- 7 à R.2132-9 du code de la commande publique, les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, et doivent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://marchespublics596280.fr) Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens, Tél : +33 0322336170, courriel : greffe.taamiens@juradm.fr, Fax : +330322336171 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Département de la Somme - DFCP, 40, rue de la République, 80026 Amiens Cedex1, Tél : +33 0322718032, courriel : acourtial@somme.fr