Description

Prestations de surveillance, de gardiennage et de sécurité incendie sur les sites de la Région Réunion sur les sites ARDA, CIMENDEF et site de la DISTILLERIE

Informations complémentaires

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.5511-6 du Code de la justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. (CAO) Recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit, en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,- recours au fond articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois: soit à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :Tribunal administratif de La Réunion, 27, rue Félix Guyon - CS 61107 - RE, F - 97404 Saintdenis,Tél : +262 262924360, courriel : Greffe.ta-reunion@juradm.fr, adresse internet :https://www.greffe-tc-saintdenis.re