Description

Accord-cadre à marchés subséquents sans minimum et avec un maximum de 800 000 euro(s) pour la durée de l'accord-cadre, multi-attributaires. Accord-cadre valable à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2027

Informations complémentaires

Accord cadre multi-attributaires à marchés subséquents notifié le 16/05/2024 Voies de recours: - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; - Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent êtres obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, Scp Hôtel du département, place Préfecture 37929 Tours cedex 9 tél : 02 47 31 47 31 fax 02 47 31 43 75 courriel: commande-publique@departement-touraine.fr Tribunal compétent: Tribunal administratif d'Orléans, rue Bretonnerie 45000 Orléans