Description

Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.